Tribunal de commerce de Toulon, 9 juillet 2025, n° 2025R00020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise judiciaire : ATTENDU QUE, selon les pièces versées aux débats, la société HNT TRANSPORTS a procédé à la location d'un véhicule utilitaire MERCEDES SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société RENT A CAR, en l'agence de [Localité 2], selon contrat de location conclu pour la période du 19 août 2024 au 18 septembre 2024 ; ATTENDU QUE le 4 septembre 2024, ledit véhicule a été gravement accidenté sur l'autoroute A8 et que l'expert initial, mandaté par RENT A CAR (KPI EXPERTISES 06), a conclu à l'irréparabilité du véhicule et à l'application de la procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) en vertu des articles L.327-1 et L.327-3 du Code de la route ; ATTENDU QUE, sur le fondement de ces conclusions, RENT A CAR a facturé à HNT TRANSPORTS la somme de 17 902,00 € TTC, au visa des conditions générales du contrat de location, article III.2 ; ATTENDU QUE la société HNT TRANSPORTS a contesté les conclusions du rapport initial et a, de son côté, mandaté un autre cabinet (MOTORS EXPERT), concluant quant à lui à la réparabilité technique du véhicule ; ATTENDU QUE les expertises contradictoires donnent lieu à des conclusions divergentes sur l'état du véhicule ; ATTENDU QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; ATTENDU QUE dans cette affaire, il existe bien un motif légitime d'ordonner une expertise ; QU'en conséquence, le juge ordonnera une expertise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, DIT que la SAS RENT A CAR est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; PREND ACTE des protestations et réserves émises par le défendeur, ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet : Monsieur [D] [J] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE Villa [Etablissement 1] [Adresse 7] avec pour mission de : Se rendre au garage AB AUTO [Adresse 8] a [Localité 3] après avoir convoqué contradictoirement les parties ; * Se faire communiquer l'intégralité des pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * Examiner le véhicule MER