Tribunal de commerce de Toulon, 23 avril 2025, n° 2025R00022

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
23 avril 2025
Numéro
2025R00022

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le juge des référés constate le bien-fondé de l'argumentaire principal de cette requête ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'ordonnance rendue de la façon suivante, en remplaçant dans tout le corps de la décision, la dénomination « SCP SELLIER » par « SCP [W] », ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 01/03/2023 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par Me [L] [W] membre de la SCP [W], èsqualité de liquidateur de la société PARIS-FREJUS, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 01/03/2023 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ; RECTIFIE comme suit l'ordonnance, en remplaçant dans tout le corps de la décision, la dénomination « SCP SELLIER » par « SCP [W] » ; Le reste sans changement, DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui seront délivrées et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.