Tribunal de commerce de Toulon, 4 juin 2025, n° 2025R00029

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le 06/09/2023, la SARL ABC FROID a vendu à la SAS OPTIMUM TRANSPORT SERVICES un véhicule CITROEN de type JUMPER avec un kilométrage de 127564 kms au prix de 8000 €. ATTENDU que SAS OPTIMUM TRANSPORT SERVICES a acquis ce véhicule en limite de validité de contrôle technique lequel précisait des défaillances MINEURES. ATTENDU que le garage qui fait l'entretien des véhicules de la SAS OPTIMUM TRANSPORT SERVICES a signalé une anomalie dans le liquide de refroidisseme […] récise que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. » ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». ATTENDU que OPTIMUM TRANSPORT SERVICES sera reçue en sa demande d'expertise à ses frais exclusifs. ATTENDU que dans ses conclusions la société ABC FROID sollicite du tribunal qu'il lui donne acte de ses protestations et réserves quant à la nécessité de cette demande d'expertise, elle sera reçue en cette demande légitime. ATTENDU que la société ABC FROID souhaite que l'expertise et demandes de provisions soient à la charge de SAS OPTIMUM TRANSPORT SERVICES, elle sera reçue en cette demande. ATTENDU que la société ABC FROID estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC, elle sera reçue en cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, VU l'article 145 du CPC VU l'article 331 du CPC VU les pièces versées aux débats. REÇOIT la SAS OPTIMUM TRANSPORT SERVICES en sa demande de nomination d'un expert. ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet : Monsieur [M] [I] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] avec pour mission de : * Expertiser un véhicule de marque CITROEN modèle JUMPER IMMAT [Immatriculation 1] * Convoquer et entendre les parties et leurs explications, * Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission, * Constater les vices éventuels dont est entaché le