Tribunal de commerce de Toulon, 3 décembre 2025, n° 2025R00054

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'à l'audience du 05/11/2025, le demandeur, par la voie de son conseil, réitère ses demandes ; ATTENDU que M. [Q] [W] [K] était gérant et associé de la SARL PATES LANZA; ATTENDU qu'il a cédé ses parts à compter du 30/03/2013 à la société OMGD, ATTENDU que le 30/06/2016 la société OMDG a résilié le bail commercial la liant avec la SCI BELMAT, ATTENDU que la SCI BELMAT a relevé des dégradations dans le local exploité par la SARL PATES LANZA et souhaite réparation, AT […] vant la cour d'appel, ATTENDU de plus que selon les pièces en possession du tribunal, la cour de cassation a certes annulé une partie de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE mais PAS la demande de garantie d'actif et de passif de M. [Q] [W] prévue dans la vente du 29/03/2013, ATTENDU que l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas été signifié à partie et que la saisine peut donc encore avoir lieu, ATTENDU que l'article 873 du CPC dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ATTENDU qu'en l'espèce l'urgence n'est pas démontrée, ATTENDU dès lors qu'il n'y a pas lieu à référé, le juge des référés se déclarera incompétent, ATTENDU que M. [Q] [W] [K] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, ATTENDU que les défendeurs sollicitent l'application d'un article 700 du CPC, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 1000 € chacun, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les documents versés aux débats, Vu les dires à la barre, Vu l'article 873 du CPC, CONSTATE qu'une instance est pendante devant la cour d'appel ; JUGE en ces circonstances n'y avoir lieu à référé et en conséquence se déclare incompétent ; CONDAMNE M. [Q] [W] [K] à payer à la SARL PATES LANZA et à la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne Me [U] [H] mandataire judiciaire de la SARL PATES LANZA, la somme de 1 000 € chacun, au titre de l'article 700 du CPC, DEBOUTE les parties de toutes autres demandes fins et conclusions ; LAISSE à la charge de Monsieur [Q] [W] [K] les entiers dépens liquidés à la somme de 54,82€ T.T.C., dont T.V.A. 9,14€, (non compris les frais de citation)