Tribunal de commerce de Toulon, 15 octobre 2025, n° 2025R00061

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur: ATTENDU QUE la société JLS a été citée par acte d'huissier le 11 juillet 2025 ; ATTENDU QUE la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le Commissaire de Justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; Que cependant la société JLS n'a pas constitué avocat ; ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défe […] pour un montant global de 60 000 euros, soit 30 000 euros à la société KANN et autant à Monsieur [R] [K] ; Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : ATTENDU QUE les demandeurs n'apportent pas d'éléments suffisants établissant un préjudice distinct résultant d'une résistance abusive du débiteur ; QU'il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette demande en l'état ; Sur les intérêts légaux : ATTENDU QU' il y a lieu d'assortir la provision accordée des intérêts au taux légal, à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU QU'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés et non compris dans les dépens ; QU'il convient de leur allouer à ce titre la somme globale de 750 euros à chaque demandeur ; Sur les dépens : ATTENDU QU' ils seront mis à la charge de la société JLS, partie perdante, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DIT que la créance des demandeurs est certaine, liquide et exigible dans son principe ; CONDAMNE la société JLS à payer : * à la société KANN, la somme de 30 000 € à titre de provision * à Monsieur [K] [R], la somme de 30 000 € à titre de provision. DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du Code civil. REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la société JLS à verser la somme de 750 euros à la société KANN au titre de l'article 700 du Code de p