Tribunal de commerce de Toulon, 3 décembre 2025, n° 2025R00062

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que DOMAINES OTT dans le cadre de son activité de producteur de vin a contracté avec : M. [N] en qualité de maître d'œuvre de conception Société DUCOIN maître d'œuvre d'exécution, Société POGGIA fourniture pierre du Gard et lot gros-œuvre, Société SAPE lot étanchéité, Société SDPI lot menuiseries alu, Pour la construction d'un chai et d'un bâtiment agricole, ATTENDU que les travaux ont été réalisés en deux phases ; ATTENDU que pour certains lots lors de la réception […] tions la société DOMAINES OTT il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, ATTENDU que la société SAPE demande au tribunal de prendre note de ses protestations et réserves concernant la demande de la société DOMAINES OTT elle sera reçue en cette demande, ATTENDU que malgré cette demande la société SAPE ne produit pas aux débats lesdites attestations, mais seulement une copie non signée des conditions particulières de son assureur, il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, ATTENDU que la société POGGIA PROVENCE ne produit pas aux débats lesdites attestations demandées par la société DOMAINES OTT il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, ATTENDU que la société DUCOIN ne produit pas aux débats les dites attestations demandées par DOMAINES OTT il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU l'article 11 du CPC VU l'article 145 du CPC, VU les pièces versées aux débats, Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, REÇOIT DOMAINES OTT en ses demandes, ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet : Madame [A] [U] née [I] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 14] avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux [Adresse 13] après avoir régulièrement convoqué les parties et leur Conseil, * Convoquer et entendre les parties et leurs explications, * Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission, * Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels, * Déc