Tribunal de commerce de Toulon, 12 novembre 2025, n° 2025R00070

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SCI SURJOUX n'est ni présente et ni représentée à l'audience publique du Tribunal du 15/10/2025 pour s'opposer aux demandes de la SARL WILLIAM TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU que l'article 472 du CPC dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; ATTENDU que la SCI SURJOUX a fait appel à la SARL WILLIAM TRAVAUX PUBLICS sui […] RAVAUX PUBLICS les frais irrépétibles générés par cette procédure, la SCI SURJOUX sera condamnée à lui payer la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS VU les articles 872 et 873 du Code de procédure civile VU l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil VU les pièces versées au débat, VU la jurisprudence. DISONS Recevoir la SARL WILLIAM TRAVAUX PUBLICS en ses écritures et de la déclarer bien fondée en ses prétentions ; CONDAMNONS la SCI SURJOUX à verser à la SARL WILLIAM TRAVAUX PUBLICS la somme de 16 717.03 euros correspondant à la retenue de garantie conservée abusivement ; CONDAMNONS la SCI SURJOUX à verser la somme de 1500.00 euros à la SARL WILLIAM TRAVAUX PUBLIC au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS La SCI SURJOUX aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves MADELAINE Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Jean-Yves MADELAINE Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.