Tribunal de commerce de Toulon, 19 novembre 2025, n° 2025R00077

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS JC MAT RIVIERA qui est spécialisée dans la location de matériel pour le bâtiment et TP a contracté dans ce cadre un contrat de location et de vente de divers matériels nécessaires à l'activité de la SARL PEINTOO sur différents chantiers ; ATTENDU que ces locations et ventes ont été faites et ont été effectuées sans contestations ; ATTENDU que ces prestations ont générées un certain nombre de factures lesquels devaient être réglées par traites en applicati […] icle 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS Le Président du tribunal de commerce, Vu articles 1103 et 1104 et 1217 du code civil Vu l'article 873 du CPC Vu les pièces versées aux débats CONDAMNONS la SARL PEINTOO au règlement à titre provisionnel de la somme de 39 640.28€ TTC correspondant aux factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/08/2025 à la société JC MAT RIVIERA ; CONDAMNONS la SARL PEINTOO au règlement de la somme de 40€ par facture due en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce à la société JC MAT RIVIERA ; CONDAMNONS la SARL PEINTOO à restituer à la société JC MAT RIVIERA le matériel loué qui a été listé sur la pièce 13 et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS la SARL PEINTOO à verser à la SAS JC MAT RIVIERA la somme de 2000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes fins et conclusions ; DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNONS la société PEINTOO aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Gérard SUSSAN Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Gerard SUSSAN Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.