Tribunal de commerce de Toulon, 3 décembre 2025, n° 2025R00079

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES spécialisée dans la réparation navale a contracté à de nombreuses reprises avec la SAS MULTITECH MEDITERRANEE dont l'activité est également la réparation et l'entretien de navires, et ce dans le cadre de leurs compétences respectives sur une période qui s'étale sur la période année 2022 jusqu'à 2024 ; ATTENDU que ces accords sont officialisés par des factures se référant aux navires sur lesquels la SAS INTERNATIONAL MARINE SE […] glement ; ATTENDU, enfin, qu'il convient de constater que la SAS MULTITECH MEDITERRANEE a contraint par son silence la SAS IMS à devoir procéder par voie judiciaire pour recouvrer sa créance, il convient de condamner la SAS MULTITECH MEDITERRANEE au versement de la somme de 2000€ au profit de la SAS IMS en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS la SAS MULTITECH MEDITERRANEE à verser à la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES à titre provisionnel la somme de 22 354,88€ au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 08/11/2024 et ce jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNONS la SAS MULTITECH MEDITERRANEE à verser à la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes fins et conclusions ; DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNONS La SAS MULTITECH MEDITERRANEE aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Gérard SUSSAN Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Gerard SUSSAN Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.