Tribunal de commerce de Toulon, 6 janvier 2026, n° 2026F00002

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
6 janvier 2026
Numéro
2026F00002

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 18 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1.407.393 Euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS H2F, [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] - [Adresse 7] et [Adresse 3] ; DESIGNE Monsieur [N] [V] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [G] [S] ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [I], demeurant [Adresse 9] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE SARL [C] [L] et [Y] [Q], [Adresse 10] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.