Tribunal de commerce de Toulon, 5 février 2026, n° 2026F00027

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [D] juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance 25JC3369 en date du 28/11/2025 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [H] es qualité de liquidateur de la SAS SRD PEINTURE et la SAS ETOILE 83 SERVICES sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel concernant le règlement amiable du contentieux qui les liait ; ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [H] es qualité de liquidateur de la SAS SRD PEINTURE et de la SAS ETOILE 83 SERVICES, et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ; ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU la requête présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [H] es qualité de liquidateur de la SAS SRD PEINTURE, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE qu'un protocole d'accord a été signé le 05/01/2024 entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [H] es qualité de liquidateur de la SAS SRD PEINTURE et la SAS ETOILE 83 SERVICES ; HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [H] es qualité de liquidateur de la SAS SRD PEINTURE et la SAS ETOILE 83 SERVICES, signé le 05/01/2024, autorisé par Monsieur [D] juge commissaire, par ord