Tribunal de commerce de Toulon, 20 janvier 2026, n° 2026F00034

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Madame [Z] [C] a comparu par devant le Tribunal le 19/01/2026 à 14hrs, en personne ou par son représentant, indiquant que le redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que […] et verra prononcer à son encontre, une procédure de Liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [C] [Z] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, CONSTATE que Madame [Z] [C] n'est plus en activité professionnelle indépendante ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Madame [Z] [C] ; DESIGNE Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [X] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE SARL [B] [G] et [Y] [T], [Adresse