Tribunal de commerce de Toulon, 24 février 2026, n° 2026F00119

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SARL SILHOUETTE FORM ne présente pas de dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ; ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 16/09/2026 dans la sauvegarde de La SARL SILHOUETTE FORM afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique ; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par Madame BOISGARD Marine Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/09/2026 dans la procédure de sauvegarde de La SARL SILHOUETTE FORM [Adresse 2] ; FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ; INVITE le