Tribunal de commerce de Toulon, 17 février 2026, n° 2026F00241

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SOCIETE DE PEINTURE EN BATIMENT ET RENOVATION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS SOCIETE DE PEINTURE EN BATIMENT ET RENOVATION ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SOCIETE DE PEINTURE EN BATIMENT ET RENOVATION ; DESIGNE Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [B] [E], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [L] [O], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire