Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2026F00250

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
16 avril 2026
Numéro
2026F00250

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater que la Société UPSCALE MARINE SERVICES et la Société CARD ne soutiennent plus leur offre et sollicitent le désistement d'instance ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le désistement d'instance ; DIT que les dépens seront employés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la Société UPSCALE MARINE SERVICES et la Société CARD dans le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] ; PRONONCE le désistement d'instance ; DIT que les dépens seront employés en frais de procédure. Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.