Tribunal de commerce de Toulon, 10 mars 2026, n° 2026F00435

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [K] ENTREPRISE justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ; ATTENDU que Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/06/2026 ; ATTENDU que Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire se désiste de sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [K] ENTREPRISE. ATTENDU qu'il y a donc lieu de prononcer le désistement d'instance concernant la demande de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public présent à l'audience ; VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, PRONONCE le désistement d'instance sollicité par Maître [Y] [I] Mandataire Judiciaire concernant la demande de liquidation judiciaire ; CONSTATE que la SAS [K] ENTREPRISE justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation. DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 02/06/2026