Tribunal de commerce de Toulon, 9 avril 2026, n° 2026F00686

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F686 et 2025F2678. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [S] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU'il apparaît ainsi au Tribunal que Monsieur [B] [S] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [S] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [G] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [S] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [B] [S] ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F686 et 2025F2678. PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [S]. MAINTIENT Monsieur [K] [I], en qualité de Juge-Commissaire, et Madame [L] [F] Juge Commissaire Suppléant. NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [G], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [B] [H] [Adresse 3] en application de l'article L 641-2 e