Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2026F00690

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [W] liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande d'interdiction de gérer de 15 ans sollicitée par le Juge Commissaire en date du 02/09/2025. ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; DECIDE de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS JAMES, [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.