Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2026F00716

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F716 et 2026F154. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS M.M RENOVATION ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU'il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS M.M RENOVATION n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS M.M RENOVATION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS M.M RENOVATION ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F716 et 2026F154. PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION. MAINTIENT Monsieur LAGARDE Jean-Damien, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant. NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur [Q] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS M.M RENOVATION, le siège soci