Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2026F00717

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2026F717 et 2025F1636. ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'encontre de la SAS L2T ; ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/09/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2026F717 et 2025F1636. VU les réquisitions du Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République ; CONSTATE que la SAS L2T est en état de cessation des paiements ; CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L2T, [Adresse 2] ; MAINTIENT Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LAGARDE Jean-Damien ; MAINTIENT la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D], demeurant [Adresse 1], Mandataire Judiciaire ; FIXE provisoirement au 16/04/2026