Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2026F00719

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement. ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements. ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [H] [E] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire VU l'article L 626-27 du Code de commerce, VU la requête de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; VU les réquisitions du Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République ; PRONONCE la résolution du plan de redressement de Madame [H] [E] - [Adresse 2] ; OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Madame [H] [E] - [Adresse 2] ; DE