Tribunal de commerce de Toulon, 18 mars 2026, n° 2026J00014

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la demanderesse revient par devant le Tribunal de céans pour une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle sur le Jugement n° 2022J238 du 19 Novembre 2025 ; ATTENDU que le jugement rendu contient une erreur dans son dispositif en ce qu'il prononce des condamnations en paiement à l'encontre de la SAS AGENCE INAUD alors qu'une procédure collective a été ouverte à son encontre au lieu de statuer en ces termes, comme sollicité dans l'assignation portant appel en cause du liquidateur judiciaire : ENTENDRE Maitre [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE INAUD intervenir dans la procédure et Y PRENDRE telles écritures qu'il lui plaira FIXER la créance de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AGENCE INAUD, suivant la répartition ci-après : 1028,22 euros au titre du remboursement du prêt FACILINVEST outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,85 % l'an à compter du 1 er avril 2022 jusqu'à parfait achèvement 55 197,80 euros au titre du remboursement du prêt garanti par l'État outre intérêts au taux conventionnel majoré de 0,57 % par an à compter du 1er avril 2022 et jusqu'à parfait paiement 17 537,51 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021 et jusqu'à parfait paiement ATTENDU que le Tribunal de céans prend en compte cette demande et modifie le dispositif jugement du 19 Novembre 2025 suivant ces indications le reste du jugement restant inchangé DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, RECTIFIE le dispositif du jugement n° 2022J238 du 19/11/2025 selon les termes suivants : JUGE recevable l'intervention volontaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ; ENTEND Maitre [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE INAUD intervenir dans la procédure et Y PRENDRE telles écritures qu'il lui plaira FIXE la créance de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AGENCE INAUD suivant la répartition ci-après : 1028,22 euros au titre du remboursement du prêt FACILINVEST avec intérêts au taux conventionnel majoré de 5