Tribunal des activités économiques d'Avignon, 21 mars 2025, n° 2022010835

Sur ce, le tribunal, Sur l'engagement de caution Par acte sous seing privé du 9 mai 2019, [K] [E] s'est portée caution solidaire et indivisible des obligations de la société AD OPTIQUE à l'égard de la société OPTICAL FINANCE dans la limite de 46.800 EUR et pour une durée expirant le 30 juin 2029. Compte tenu des impayés de la société AD OPTIQUE, la société OPTICAL FINANCE a mis en demeure [K] [E] le 31 août 2022 de payer la somme de 42.065,20 EUR en sa qualité de caution de la société AD OPTIQUE […] ion judiciaire, l'engagement de cautionnement de Madame [K] [E] est devenu immédiatement exigible. Sur ce, [K] [E] est condamnée à payer à la société OPTICAL FINANCE la somme de 43.612,93 EUR majorée d'intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 18 mars 2022 dans la limite de son engagement de caution de 46.800 EUR. Sur l'octroi de délais de paiement [K] [E] demande que lui soient accordés les plus amples délais de paiement pour s'acquitter de cette somme, mais elle n'apporte pas les éléments permettant de soutenir cette demande. Il suit que la demande est rejetée. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société OPTICAL FINANCE et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR Les dépens sont fixés en application de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne [K] [E], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société OPTICAL FINANCE la somme de 43.612,93 EUR majoré d'intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 18 mars 2022 dans la limite de son engagement de caution de 46.800 EUR, Condamne [K] [E] à payer la somme de 1.000 EUR à la société OPTICAL FINANCE, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [K] [E] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur