Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 avril 2025, n° 2022011308

Sur ce, le tribunal, Sur la fin de non-recevoir tirée de la radiation de la SARL [Q] [B] La SARL [Q] [B] invoque une fin de non-recevoir au motif que l'assignation initiale a été délivrée à une société radiée du registre du commerce et des sociétés. À l'appui, elle produit plusieurs arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La société [K] fait valoir que l'assignation du 26 octobre 2022, bien que postérieure à la décision d'assemblée du 30 juin 2022, est intervenue alors même que […] s le règlement de la facture, génèrent une perte de gain dont serait privé définitivement la société [K]. Il suit que la demande est rejetée. Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [A] [Q], ès qualités Monsieur [A] [Q], ès qualités sollicite le paiement d'une facture de 2.960,02 EUR, correspondant à des interventions effectuées en raison des dysfonctionnements des climati seurs fournis. Or, en l'absence de preuve formelle démontrant la responsabilité exclusive de la SAS [K] dans ces dysfonctionnements, cette demande ne peut prospérer. S'agissant des dommages et intérêts réclamés au titre du préjudice subi par la SARL [Q] [B], il n'est pas démontré que la SAS [K] a agi de mauvaise foi ou avec une intention de nuire. Cette demande sera également rejetée. Il suit que la demande est rejetée. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [K], et de lui allouer la somme de 1.000 EUR. Les dépens doivent être supportés par Monsieur [A] [Q], ès qualités, qui succombe au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Déclare recevable l'action engagée par la SAS [K] contre Monsieur [A] [Q], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [Q] [B], Rejette l'exception d'inexécution soulevée par Monsieur [A] [Q], ès qualités, Condamne Monsieur [A] [Q], ès qualités, à payer à la SAS [K] la somme de 1.627,20 EUR avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance soit le 26 octobre 2022, Déboute la société [K] de sa demande de dommage et intérêt de 3.500 EUR pour résistance abusive, Rejette les demandes reconventionnelles de Monsieur [A]