Tribunal des activités économiques d'Avignon, 5 septembre 2025, n° 2022012052

Sur ce, le tribunal, Sur la poursuite de la SAS FRANCE TECHNOLOGIE La SAS FRANCE TECHNOLOGIE demande que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE soit déboutée de toutes ses demandes au motif qu'elle serait en état de cessation de paiement et devrait donc, selon celle-ci, faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Cependant, ni la SAS FRANCE TECHNOLOGIE n'a procédé à une déclaration d'état de cessation de paiements, ni un fournisseur l'a fait assigner à cet effet. Par conséquent, l'état de cessation de […] lais de paiement, notamment au vu de sa situation financière. Monsieur [S] [V] fait mention d'une situation financière " particulièrement obérée " sans pour autant fournir plus de justificatif qu'un décompte de pension retraite. En outre, aucun justificatif de charges ne vient étayer cette affirmation et à supposer que ce justificatif soit produit, Monsieur [S] [V] reste propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il ne justifie pas s'être dépossédé. Il suit que la demande est rejetée. Sur les autres demandes L'équité commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum la SAS FRANCE TECHNOLOGIE et Monsieur [S] [V] à payer à la banque, la somme de 1.500,00 €. La SAS FRANCE TECHNOLOGIE et Monsieur [S] [V] qui succombent au principal sont condamnés in solidum au paiement des dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la SAS FRANCE TECHNOLOGIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : * La somme de 5.559,15 €, outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, * La somme de 31.274,14 € au titre du prêt n° 08757595 (PGE), outre intérêts au taux majoré de 3,73 % à compter du 8 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, * La somme de 26.678,52 € au titre du prêt n° 08707282, outre intérêts au taux majoré de 4,95 % à compter du 8 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement ; Condamne