Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 mai 2025, n° 2023007157

Sur ce, le tribunal, Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [B] L'article L. 622-21 du code de commerce consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur, en ce qu'il dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée aux dispositions de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation d […] é que la société [B], et conséquemment le même type de consommation d'énergie. La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ne peut ignorer ces données puisqu'elle les a renseignées sur la proposition commerciale, et qu'elle a fourni aux débats une facture de consommation de l'ancien occupant « Distribution Casino France », ce qui prouve bien qu'elle avait connaissance de l'activité du précédent occupant des locaux. Il découle de ce qui précède et, en considération de l'article 1363 du code civil, que la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ne satisfait pas, en matière d'administration de la preuve, de la créance qu'elle détiendrait à l'encontre de la société [B]. Il suit que la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE est déboutée de sa demande de paiement de ses créances. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [B] et de lui allouer la somme de 2.000,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constate l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [B] par jugement de ce tribunal du 2 avril 2025 ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile ; Dit que l'instance n'est ni interrompue, ni interdite et en juge ; Déboute la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de sa demande de paiement de la somme de 17.458,25 € ; Condamne la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE à verser à la société [B] la somme de 2.000,00 € à titre d'indemnité sur le