Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 mars 2025, n° 2023007428

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 1406 du code de procédure civile, la demande d'injonction de payer est portée selon les cas devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi. Il s'agit là de dispositions d'ordre public qui excluent le choix offert […] r les autres demandes Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, ainsi que prévu par l'article 4 des conditions générales de vente, une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR est due pour toute facture demeurée impayée, la société CARROSSERIE DU RHONE est donc condamnée au paiement de cette somme. Une clause pénale de 15 % des sommes dues est également applicable, telle que prévue par l'article 4 des conditions générales de vente, soit un montant de 774,00 EUR (5.160,00 EUR * 15 %). Enfin, toujours et conformément à l'article 4 précité, le paiement d'un intérêt de retard est exigible, calculé au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de cinq points, à compter du 15 mars 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [I] [L] et de lui allouer la somme de 1.200,00 EUR. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société CARROSSERIE DU RHONE. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Juge qu'il est territorialement compétent pour statuer sur le présent litige ; Rappelle, sur le fond, qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Juge que la prestation délivrée a été conforme aux attendus ; Condamne la société CARROSSERIE DU RHONE à payer la somme de 5.934,00 EUR, outre intérêts de retard au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de 5 points, et ce à compter du 15 mars 2023 jusqu'à parfait paiement ; Condam