Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 octobre 2025, n° 2023014933

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Dans son jugement du 6 décembre 2024, le tribunal enjoint les sociétés SUD IMPEX et VILTIFRUITS de produire tous éléments nécessaires permettant de déterminer les engagements directs pris par la société HEINTZ PRIMEURS. La société VILTIFRUITS présente au tribunal le document suivant pour justifier du bien-fondé de sa demande : courriel du 20 mars 2025 entre Monsieur [Q] [X] de la société VILTIFRUITS et Monsieur [H] [G], ancien salarié de la société H […] ifié ». L'adresse d'expédition de ce mail est celle de Monsieur [Q] [X] de la société VILTIFRUITS et le destinataire est Monsieur [H] [G], ancien salarié de la société HEINTZ PRIMEURS, et non l'inverse. En conséquence, le tribunal rejette cette pièce comme n'apportant pas la preuve des dires de la société VILTIFRUITS. Cet acte n'est pas jugé régulier et fait preuve que la créance due par la société VILTIFRUITS à la société SUD IMPEX s'établit à la somme de 1.777,75 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2023, date de mise en demeure et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles D. 441-5 et L. 441-10 du code de commerce. Il suit de tout ce qui précède que la société VILTIFRUITS est condamnée à payer ces sommes à la société SUD IMPEX. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SUD IMPEX et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 €. Les dépens doivent être supportés par la société VILTIFRUITS qui succombe au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Condamne la société VILTIFRUITS à payer à la société SUD IMPEX, la somme de 1.777,75 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2023, date de la mise en demeure, outre celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Condamne la société VILTIFRUITS à payer à la société SUD IMPEX, la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société VILTIFRUITS aux dépens, dont ceux de greffe, liq