Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 mai 2025, n° 2024001317

Sur ce, le tribunal, Sur l'article L. 145-16-1 du code de commerce L'acte de cession de fonds de commerce entre la société GD FRUITS et la société LM PRIMEUR, produit aux débats, ne souffre d'aucune contestation. Ainsi, la société GD FRUITS s'est portée caution pendant trois ans, soit jusqu'au 20 juin 2025, en couverture du paiement des loyers et accessoires de la société LM PRIMEUR. La société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, ne remet pas en cause la validité de son engagement et ne […] l condamne donc la société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, à payer la somme de 5.972.28 € au titre de l'arriéré locatif postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société LM PRIMEUR. Sur les sommes dues au titre de la taxe foncière 2023 La société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, sollicite que soit écartée la demande de règlement de la taxe foncière 2023 au motif qu'il n'y aurait pas de justificatif produit par la SCI LE SAINT PIERRE. Cependant, la SCI LE SAINT PIERRE a bien fourni l'avis de taxe foncière détaillé en sa pièce n° 19. Le tribunal condamne donc la société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, à payer la somme de 1.263,00 € au titre de la taxe foncière 2023. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SCI LE SAINT PIERRE, et de lui allouer la somme de 1.000,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société GD FRUITS, représentée par son liquidateur. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, au paiement de la somme de 4.039,28 € au titre de l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société LM PRIMEUR ; Condamne la société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, au paiement de la somme de 5.972,28 € au titre de l'arriéré de loyer postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société LM PRIMEUR ; Condamne la société GD FRUITS, représentée par son liquidateur, au paiement de la somme de 1.263,00 € a