Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 décembre 2025, n° 2024002115

Sur ce, Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. À l'audience des débats, faute d'explications de la part de la société SAFA DISTRIBUTION susceptibles d'éclairer le tribunal dans le cadre du présent litige, il convient de faire droit à la demande de la société [Z] de voir la requête en injonction de payer du 7 novembre 2023, formée par son adversaire, être déclarée caduque. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu l'article 469 du code de procédure civile, Déclare la caducité de la requête en injonction de payer du 7 novembre 2023, Laisse à la société SAFA DISTRIBUTION, la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête, Ainsi fait et prononcé le 8 décembre 2025 au tribunal des activités économiques d'Avignon.