Tribunal des activités économiques d'Avignon, 16 juin 2025, n° 2024002624

Sur ce, le tribunal, Sur le sursis à statuer Il ressort de l'article L. 622-28 du code du commerce que le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligés ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Ainsi, Mesdames [V] [M] et [N] [M] sont appelées en tant que caution de la SAS CALIFORNIE OPTIQUE à l'égard de laquelle une procédure de redressemen […] intérêt patrimonial certain. En effet, la société AFMD OPTIQUE détient 100% du capital de la SAS CALIFORNIE OPTIQUE qui a souscrit le prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE. Madame [V] [M] détenait 51% du capital social de la société AFMD OPTIQUE. S'il est exact qu'au terme d'un acte notarié du 5 novembre 2018, elle a fait donation de ses parts à sa fille, la donation n'a été faite qu'en nue-propriété, de sorte que Madame [V] [M] en a ainsi conservé l'usufruit comme stipulé en page 3 de l'acte notarié. L'usufruit de parts sociales permet à l'usufruitier, ici, Madame [V] [M], d'en percevoir les dividendes. Il en découle que Madame [V] [M] a bien conservé un intérêt personnel et patrimonial certain lui permettant de percevoir les bénéfices dans la SAS CALIFORNIE OPTIQUE, via la société AFMD OPTIQUE. Il suit de ce qui précède que ce tribunal se déclare compétent pour statuer sur l'entier litige. Il convient, en conséquence, d'inviter les parties à conclure au fond. Sur les autres demandes Tous droits et moyens des parties doivent être réservés sur le fond ainsi que les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel, assisté du greffier, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer suite au jugement du 15 avril 2023 du tribunal de commerce de Cannes ayant arrêté un plan de redressement, Se déclare compétent pour statuer sur le présent litige, Dit en conséquence l'instance suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision, Faute d'appel, invite les parties, si elles ne l'ont déjà fait, à conclure au fond et renvoie l'affaire à l'audience d'instruction du lundi 8 septembre 2025, à 14h00, salle l'Hospital, palais de justice d'Avig