Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 avril 2026, n° 2024006462

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPMED à l'encontre de Madame [A] [O] Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Par jug […] il est advenu des conditions d'emploi de Madame [A] [O] sur les mois précédents ce contrat comme sur les mois suivants. En dehors de ces pièces, Madame [A] [O] ne produit aucun élément venant attester d'éventuelles difficultés financières l'empêchant de respecter ses engagements en qualité de caution (relevés de banque, avis d'imposition, situation de surendettement etc.). À la date du présent jugement, trois années se seront écoulées depuis le dernier paiement, ce laps de temps se substituant largement aux deux années maximales permises par l'article 1345-5 du code civil, de sorte que, Madame [A] [O] ayant déjà bénéficié de larges délais de paiement, un délai supplémentaire ne saurait lui être accordé. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la BPMED et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR. Les dépens sont supportés par Madame [A] [O], perdant au procès. Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Déclare recevable la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en son action à l'encontre de Madame [A] [O] en qualité de caution ; Condamne Madame [A] [O], en qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, au titre du solde débiteur du compte n° 69321580193, la somme de 3.674,30 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, dans la limite de son engagement de caution ; Condamne Madame [A] [O], en qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, au titre du prêt n° 08721019, la somme de 11.862,50 EUR