Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 février 2025, n° 2024015058

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence de ce tribunal Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux et enfin que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. En l'espèce, les parties s'accordent pour reconnaître que la société SUDINVEST est domiciliée à Villeneuve-Lès-Avignon et qu'à ce titre, il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes dans le ressort duquel elle se situe. Il suit qu'il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Nîmes. Sur les autres demandes Tous droits et moyens des parties, ainsi que les dépens, sont réservés sur le fond. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel, assisté du greffier, Accueille l'exception d'incompétence et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Nîmes, seul compétent pour connaître de ce litige, Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, Monsieur le greffier.