Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 avril 2025, n° 2024015431

Sur ce, le tribunal, Au préalable Le contrat d'agent commercial entre la société italienne FANTIC MOTOR SPA et la société 3 PHAZE est informel. Selon Monsieur [S], le 16 juillet 2018, une réunion commerciale a été organisée au siège de la société FANTIC MOTOR, il est alors notamment annoncé que les taux de commissions seraient fixés à : * 3% sur les ventes de véhicules effectuées de manière directe ou indirecte sur le secteur confié à l'agent commercial * 5% sur les pièces détachées, accessoires […] , le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Il résulte de ce qui précède que la réouverture des débats doit être ordonnée afin que les parties apportent au tribunal les éléments nécessaires à l'exercice d'une bonne justice : * Le contrat, la base contractuelle, la base légale ou tout élément factuel convenu entre les parties, les liant commercialement pour la période de juillet 2016 à novembre 2023 * La résiliation du contrat et les conditions de résiliation * L'ensemble des relevés de commissions portant sur la vente des pièces détachées pour l'année 2022 * La justification des factures demandées et leur mode de calcul avec les justificatifs correspondants * Les justificatifs comptables des relations commerciales entre les parties, en plus de l'attestation de l'expert-comptable pour les prestations facturées en 2021, 2022 et 2023 Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en dernier ressort, assisté du greffier ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause et les parties à l'audience de la formation collégiale du tribunal du lundi 22 septembre 2025 à 14 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital, à laquelle il sera attendu des réponses aux questions soulevées dans les motifs du présent jugement, Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, s'agissant du seul coût du présent jugement, et avancés à ce titre par la société 3 PHAZE, La présente décision a ét