Tribunal des activités économiques d'Avignon, 21 mars 2025, n° 2024015678

Sur ce, le tribunal, Sur la fixation de la créance au passif Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites et l'interruption des poursuites dont les conditions d'application sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, engagées antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au l de l'ar […] e juge ( Cass. 2e civ. 15 mai 2014, n° 12-27.035 ), l'oralité de la procédure imposant à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et en justifier ( Civ. 2e, 23 sept. 2004, n° 02-20.497 ). Monsieur [I] [U] étant absent à l'audience de plaidoiries, ses arguments et pièces présentés au soutien de son courriel d'opposition doivent être déclarés irrecevables. Il suit que Monsieur [I] [U] détient également une dette envers la BANQUE POPULAİRE MÉDİTERRANÉE s'élevant à la somme de 4.517,59 EUR à la date du 21 mars 2024. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la banque et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000 EUR. Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et doivent être supportés in solidum par Monsieur [I] [U] et par Monsieur [N] [U]. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier : Fixe la créance de la BANQUE POPULAİRE MÉDİTERRANÉE, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SASU 2H İSOLATİON, à la somme de 4.711,88 EUR au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024 ; Fixe la créance de la BANQUE POPULAİRE MÉDİTERRANÉE, à titre chirographaire, au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SASU 2H İSOLATİON, à la somme 36.355, 89 EUR au titre du prêt PGE, outre intérêts au taux contractuel de 0,73 %