Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 septembre 2025, n° 2024017263

Sur ce, le tribunal Sur le paiement des 13 factures complémentaires La société APPRO VIANDE présente au tribunal les documents suivants justifiant le bien-fondé de sa créance : * Les factures * Les bons de livraison dont les 13 manquants lors de l'audience des référés * La mise en demeure du 21 décembre 2023, revenue avec la mention pli avisé, non réclamé Le montant des factures justifié par les 13 bons de livraison produits à cette audience est de 2.842.53 €. Ces éléments ne sont pas contestabl […] biteur d'une telle indemnité. Il suit qu'en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, la société [Adresse 2] doit payer la somme de 520 € (40 pour 13 factures €) au titre d'indemnité forfaitaire à la société APPRO VIANDE. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive La société APPRO VIANDE demande de condamner la société [Adresse 2] au paiement de dommagesintérêts pour sa résistance abusive à un montant de 1.000 €. Cependant, la société APPRO VIANDE n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard de paiement déjà compensé par les intérêts accordés, ni, plus généralement, la preuve d'un préjudice justifiant l'allocation de tels dommages et intérêts. Il suit que la demande est rejetée. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société APPRO VIANDE, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société [Adresse 2] qui succombe au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société LE VILLAGE au paiement de la somme de 2.842,53 € à la société APPRO VIANDE, au titre de règlement des factures impayées, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de com