Tribunal des activités économiques d'Avignon, 31 mars 2025, n° 2024017580

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société CONSERVERIE et MOUTARDERIE BELGE présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le bon de commande du 29/08/2022 2. Le bon de commande du 22/09/2022 3. Le bon de commande du 09/11/2022 4. Le bon de commande du 23/11/2023 5. La facture n° 223305 du 14/10/2022 6. La facture n° 223561 du 04/11/2022 7. La facture n° 223565 du 04/11/2022 8. La facture n° 224025 du 08/12/2022 9. La facture n° 224024 d […] e autre facture non échue. Elle sera, en outre majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé après mise en demeure avec un minimum de 50 €. » Cependant, la société CONSERVERIE et MOUTARDERIE BELGE n'apporte la preuve que ces conditions générales ont été acceptées par la société GSB avant la livraison. Il suit que la société GSB est condamnée à payer à la société CONSERVERIE et MOUTARDERIE BELGE la somme de 7 459,16 € au titre du solde des factures dues, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023, date de la première mise en demeure. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CONSERVERIE et MOUTARDERIE BELGE, et de lui allouer à ce titre la somme de 2 500,00 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société GSB qui succombe au principal doit supporter les dépens. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société GSB à payer à la société CONSERVERIE et MOUTARDERIE BELGE la somme de 7 459,16 €, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023, Condamne la société GSB à payer à la société CONSERVERIE et MOUTARDERIE BELGE la somme de 2.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GSB aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, La présente décision