Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 avril 2025, n° 2024017600

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente un retard dans le dépôt des ses comptes annuels pour l'exercice 2023 soit le premier exercice de la société. De plus les services de la DDFIP ont indiqué au greffe que la société ne semble plus avoir d'activité car les courriers adressés par leur service reviennent NPAI. L'état débiteur de la société auprès des impôts s'élève à la somme de 717 euros. La société ne semble plus avoir de compte bancaire non plus. Lors de la précédente audience, l'expert-comptable de la société a indiqué au tribunal que la société était dissoute depuis le 30/09/2023 et n'avait donc plus d'activité. La société était en attente de remise gracieuse des taxations d'office effectuées par la DDFIP et souhaitait clôturer la société via une liquidation amiable. Le tribunal avait accepté la demande de renvoi en vue de cette régularisation. Or à l'audience du 30/04/2024, le débiteur n'a pas comparu ni justifié des éléments évoqués lors de la précédente audience. La société RUBIS 84 (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liqui dation judiciaire simplifiée à l'égard de : RUBIS 84 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Débits de boissons Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2024, date de la saisine du parquet. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur :