Tribunal des activités économiques d'Avignon, 3 avril 2026, n° 2024018192

Sur ce, le tribunal, Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Afin d'apprécier la situation de Monsieur [F] [U] au moment de la souscription de son engagement de caution, la BNP PARIBAS, qui sollicite la condamnation de ce dernier, soutient avoir fait remplir une fiche patrimoniale. Or, cette pièce, susceptible de permettre d'apprécier le caractère proportionné ou non de l'engagement litigieux, n'est pas versée au débat. Le tribunal relève par ailleurs que les pièces N°11, 12, 13, 14, 15 et 16 concernant les lettres d'informations adressées à Monsieur [F] [U] en sa qualité de caution à partir de l'année 2019 jusqu'en 2025 hormis l'année 2021, sont manquantes. En conséquence, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, et conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner une réouverture des débats. Tous droits et moyens des parties doivent par conséquent être réservés sur le fond ainsi que les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement de réouverture des débats, assisté du greffier, Ordonne la réouverture des débats ; Invite la BNP PARIBAS à produire la fiche patrimoniale de la caution ; Invite la BNP PARIBAS à produire les pièces référencées dans ses conclusions, du N°11 jusqu'au N°16; Renvoie la cause et les parties à l'audience de plaidoiries de ce tribunal du 5 juin 2026, à 9 heures, palais de justice d'Avignon, [Adresse 4] ; Dit que les parties devront pour cette date se mettre en état dans le respect du contradictoire ; Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, comme