Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 janvier 2026, n° 2024018381

Sur ce, le tribunal, Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné le 13 décembre 2023 que les opérations d'expertise judiciaire soient rendues communes et opposables à la société TCF. Ce sont donc les résultats de cette expertise qui permettront de décrire les dysfonctionnements électriques, en courants fort et en courant faible, et permettront également de définir les responsabilités de chacune des parties. Ainsi, il est patent que le rapport d'expertise judiciaire aura un impact significatif sur le déroulement et l'issue du procès. Il suit qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à communication du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [T]. Sur les autres demandes Les autres moyens des parties, ainsi que les dépens, sont réservés. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, assisté du greffier, Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [T], expert judiciaire désigné par le président.