Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 juin 2025, n° 2025000873

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action en comblement d'insuffisance d'actif Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. En l'espèce, la liquidation judiciaire de Monsieur [C] a été prononcée le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon. L'action a été diligentée par assignation du liquidateur Maître [Q] [K] le […] montant principal. Le tribunal constate que Monsieur [C], s'est rendu coupable d'une faute de gestion qui a incontestablement contribuée à aggraver l'insuffisance d'actif de la société SAS FDB TRADE, à ce titre sa responsabilité est engagée. En application, des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, et au vu de la faute de gestion caractérisée, il convient de retenir la responsabilité de Monsieur [C] dans l'insuffisance d'actif de la SAS FDB TRADE. Il y a lieu de le condamner à supporter une partie de cette insuffisance, le lien de causalité entre ses manquements et l'aggravation du préjudice pour le créancier étant établi. Le tribunal dira que Monsieur [C] sera tenu au comblement de l'insuffisance d'actif de la société SAS FDB TRADE à hauteur du montant de l'aggravation correspondant aux pénalités, soit 30.000 €. Les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. Enfin, les circonstances de la cause justifient le prononcé de l'exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du ministère public et ses réquisitions lors de l'audience, Vu l'avis du juge-commissaire, Constate, la non-comparution de Monsieur [C] [X], Dit que Monsieur [C] [X] a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la société SAS FDB TRADE, Condamne Monsieur [C] [X] à payer à Maître [Q] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FDB TRADE la somme de 30.000 €, au titre de l'insuffisance d'act