Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 avril 2025, n° 2025001288
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025001288
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie. Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de S&F (SARL). Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 05/11/2025 à 10:30 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribun al, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire. La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.