Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 septembre 2025, n° 2025001490

Sur ce, le tribunal Sur les demandes principales Le 27 novembre 2021, Madame [T] [G] s'est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 24.000 EUR sur un prêt professionnel n° 102780905800020489603 consenti à la société AC TRAVAUX par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 4]. Le contrat a été signé par Madame [T] [G] le même jour que le contrat de prêt consenti à la société AC TRAVAUX, Madame [T] [G] renonçant dans cet acte au bénéfice de la discussion défi […] remier a bien été reçu et le second avisé. Par jugement du 16 octobre 2024, la société AC TRAVAUX a été déclarée en procédure de liquidation judiciaire. Le décompte de la créance a bien été adressé à Madame [T] [G] dans le dernier courrier recommandé du 15 juillet 2024 pour la somme de 14.649,24 EUR outre les intérêts au taux de 0.95% à compter du 16 octobre 2024. Tous ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible. En application des articles 1103, 2288 et 1225 du code civil, Madame [T] [G] est condamnée verser la somme de 14.649,24 EUR au principal à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] assortie d'intérêts aux taux de 0.95 %, dans la limite de son engagement de caution. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la banque, et de lui allouer à ce titre la somme de 750,00 EUR. Les dépens doivent être supportés par Madame [T] [G], qui succombe au principal, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, assisté du greffier, Condamne Madame [T] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 14.649,24 EUR outre intérêts au taux de 0.95 % à compter du 16 octobre 2024 au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prêt n°102780905800020489603 d'un montant de 20.000 EUR, dans la limite de son engagement, Condamne Madame [T] [G] à payer la somme de 750,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [T] [G] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidé