Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 septembre 2025, n° 2025003163

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de résiliation contractuelle du contrat par la société [Localité 1] La société COHERENCE COMMUNICATION, conformément à l'article 2 du contrat, a cédé ce dernier à la société [Localité 1] devenant l'attributaire. La société [Localité 1] a régulièrement informé Monsieur [I] [Z], selon l'article 2 des conditions générales du 3 juillet 2025. En l'espèce, Monsieur [I] [Z], locataire du matériel a été informé de la cession du contrat et des engagements à naître enve […] restitution ou dans la désinstallation du site WEB, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. En cas d'impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et/ou de ses accessoires, le contrat de location est résilié de plein droit et le locataire est dégagé de son obligation de restitution. Le locataire devra verser au loueur une indemnité de non restitution égale à 8 mois de loyers. » En l'espèce, la société [Localité 1] est bien fondée à demander la restitution du site WEB, aux frais de Monsieur [I] [Z], qui devra s'assurer de sa réception effective et ce, sous le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Localité 1], et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par Monsieur [I] [Z], qui succombe au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 mai 2025 avec toutes conséquences de droit, Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 11.594,88 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, Ordonne à Monsieur [I] [Z] de restituer, à ses frais, à la société [Localité 1], le site WEB et de s'assurer de sa réception effective, sous le délai un mois à compter de la signification du présent jugement, Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la so