Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 juin 2025, n° 2025004290

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que OFFICE CENTRAL DE FORMATION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés. En effet, la 3 ème échéance du plan n'a pas été réglé ainsi que la 4 ème échéance du règlement du plan de redressement. Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : OFFICE CENTRAL DE FORMATION (SAS) [Adresse 4] [Localité 3] Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2025 date de saisine du commissaire à l'exécution du plan. Désigne pour cette procédure le