Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 juin 2025, n° 2025004675

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des informations recueillies et des éléments fournis, que le plan sur 9 ans apparaît cohérent avec les prévisions d'activité qui ont été fournies et, qui devront-être accompagnées des mesures de redressement afin d'en garantir la réalisation. Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement. Le plan permettra de maintenir les emplois. Le plan de redressement présenté a reçu des avis favorables de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et un avis favorable du ministère public. Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, de décider la continuation de l'entreprise selon le projet de plan de redressement débattu, et les conditions fixées par le tribunal. Le règlement des échéances interviendra annuellement et pour la première échéance, un an après la date d'adoption du plan. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public, Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la SARL OGETIS, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du ministère public, Constate qu'il existe des possibilités de redressement. Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise selon les projets de plan débattus, et les conditions fixées par le tribunal. Fixe la durée du plan à neuf ans. Donne acte a