Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 septembre 2025, n° 2025005240
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025005240
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [F] IMMOBILIER (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [F] IMMOBILIER (SARL).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [F] IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2] ET actuellement en cours de transfert de siège au : [Adresse 3] Agences immobilières Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025, date de l'assignation du créancier. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-commissaire, Denis BOREL en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandata
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.