Tribunal des activités économiques d'Avignon, 21 janvier 2026, n° 2025005298

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date: 21 janvier 2026
Numéro: 2025005298

Extrait : motifs et dispositif

Audience du 10/12/2 Dépens de greffe : 46 025,63 euros TTC Par jugement du 21/ (SAS) ; 01/2026, le tribunal a arrêté le plan de sauve garde de la société CM IMMO & FONCIER Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.