Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 juillet 2025, n° 2025005309

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande principale Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile et de la jurisprudence que le juge des référés peut allouer une provision si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. La demande de condamnation à l'encontre de la société ATRIA tend bien à l'obtention d'une provision. Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour justifier […] l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société LOXAM et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR. Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par la société ATRIA. Enfin, cette juridiction n'ayant pas à connaître de l'exécution de ses décisions, ni à anticiper l'inexécution par le débiteur de son obligation de paiement dans un délai donné, une telle demande doit être rejetée. Par ces motifs : Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamnons la société ATRIA à payer à la société LOXAM la somme provisionnelle de 4.878,24 EUR, outre pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures, outre celle de 80 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamnons la société ATRIA à payer à la société LOXAM la somme provisionnelle de 731,73 EUR au titre de la clause pénale, Condamnons la société ATRIA à payer à la société LOXAM la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société ATRIA aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à dispositi