Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 avril 2025, n° 2025005644
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2025005644
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [B] [R] [S] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation des paiements et d'autre part, la désignation de l'administrateur judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [B] [R] [S] (SARL).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [B] [R] [S] (SARL) [Adresse 1] Agences immobilières Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2025 date déclarée par le dirigeant, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire, Sophie MINAULT en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [C] représentée par Me [T] [P] et Me [G] [M
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.